La loi des finances 2023, ou l’accroissement généralisée de la pression fiscale

Pénalisation du secteur organisé au profit du secteur désorganisé. Aucune disposition contre le commerce parallèle qui gère plus de 50 milliards de dinars à lui tout seul.

Les 450 000 forfaitaires vont payer 200 ou 400 Dt contre 100 ou 200 Dt par an, en fonction de leur appartenance à une zone communale ou non (autant dire 2 miettes). Sachant que beaucoup ne payent même pas ce forfait. Leur contribution annuelle au budget passera de 40 à 80 millions de dinars en 2023 (encore 2 petites miettes).

Pour les sanctions. L’état appliquera un taux usurier en terme de pénalités de retard qui variera entre 15% et 36% l’an. Sachant que les périodes de prescription vont de 4 ans plus l’année en cours ( déclaration partielle ou insuffisante) à 10 années plus l’année en cours en cas de défaut de déclaration)

Voici la sanction du secteur organisé :

1. Augmentation du timbre fiscal sur les factures à 1 TND,

2. Augmentation du taux de la TVA pour les prestations de services des professions libérales à 19% au lieu de 13%, et des actes de médecine esthétique à 19% au lieu de 7%,

3. Révision du taux de la CSS à 0,5% pour les PP et à 4% pour les PM soumises à l’IS au taux de 35%, 3% pour les autres PM,

4. Instauration d’un impôt sur la fortune au taux de 0,5% sur les biens immobiliers dont la valeur dépasse les 3 M TND et qui ne sont pas dédiés à une activité professionnelle ou ne constituent pas l’habitation principale,

5. Suppression du taux de l’IS 10% pour les activités de soutien (clinique, encadrement de l’enfance et de la jeunesse et des personnes âgées, etc.),

6. Révision à la hausse des taux des pénalités de retard qui passent de 0,75% à 1,25% , de 1,25% à 3% de 2,5% à 5%. (Cela devient de l’usure, surtout après un contrôle fiscal sur 4 ans),

7. Révision de l’imposition de la plus-value mobilière,

8. Révision des conditions d’exonération de la première cession au titre de la plus-value immobilière,

9. Augmentation du minimum d’impôt pour les forfaitaires à 400 TND et 200 TND,

10. Instauration d’une amende au taux de 20% sur les acquisitions faits en espèces dépassant 5k TND,

11. Instauration d’un droit de 100 TND sur les attestations d’achat en suspension de la TVA et des taxes d’effet équivalent,

12. Instauration d’un droit de 10 TND sur chaque BC visé,

13. Instauration d’un droit de 50 TND sur chaque attestation ponctuelle d’achat en suspension de la TVA et tout autre avantage,

14. Révision à la hausse de l’avance sur l’IRPP/IS au titre des importations à 15% au lieu de 10%,

Auteur

Maher Gaida

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