La BCT fixe les procédures d’agrément des « Credit Bureau »

Un cadre légal de l’activité des sociétés d’information sur le crédit (ou Credit bureau) a été adopté en Tunisie avec le Décret-loi 2022-2 du 4 janvier 2022. Il s’agit des sociétés dont l’activité consiste à traiter les informations sur les personnes physiques et morales en vue d’évaluer leur capacité à honorer leurs engagements financiers.

Plus concrètement, les « Credit Bureau » procéderont à la collecte des informations sur le crédit auprès des banques, établissements financiers, sociétés de recouvrement des créances, commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement, institutions de microfinance, compagnies d’assurance, les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public (SONEDE, STEG…) et auprès de toute autre société d’information sur le crédit et émettront des rapports de crédit à l’intention de leurs clients qui en demandent.

Cette activité sera exercée par des sociétés qui seront agréées par la Banque Centrale de Tunisie selon des critères objectifs (capital minimum de 3 Millions de dinars) et subjectifs (qualité des apporteurs de capitaux, honorabilité des dirigeants, système de gouvernance…).

C’est dans ce cadre que la BCT vient de publier sa circulaire numéro 2022-09 en date du 25 Octobre 2022 relative à la fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis.

Il est à préciser, toutefois, qu’une seconde circulaire de la BCT doit être publiée pour compléter le cadre juridique de cette nouvelle activité. Il s’agit d’une circulaire qui fixera la liste des informations sur le crédit (les informations relatives aux engagements financiers des personnes physiques et morales portant sur les montants des dettes, les délais de leur exigibilité et les impayés et toutes les informations qui y sont inhérentes) qui seront diffusées au niveau du Rapport de crédit.

Enfin, la nouvelle circulaire, et au niveau de son Annexe, a fixé la liste des documents et données requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit.

Ces documents et données requis se rapportent aux domaines et chapitres suivants :

• Les Documents d’ordre général :la demande au nom du Gouverneur de la BCT, la copie du récépissé de dépôt de la déclaration auprès de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel, ou le cas échéant une copie de la décision de l’Instance attestant qu’elle ne s’oppose pas à l’exercice de l’activité, le document attestant l’approbation du système d’information de la société par l’Agence Nationale de Sécurité Informatique ainsi que les différents formulaires et déclarations sur l’honneur signés par le requérant ;
• La structure d’actionnariat dans le capital de la société de renseignement de crédit;
• La présentation la société de renseignement de crédit (stratégie et plan d’action) ;
• Le programme d’activité ;
• Les Ressources humaines et système d’information;
• Le Plan de continuité d’activité PCA;
• Le dispositif de gouvernance et d’organisation;
• Le dispositif de Contrôle interne et de gestion des risques, et
• Le Système de protection des données et traitement des réclamations.

Auteur

La Gazette

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