ECONOMIE

Vignette et déclaration d’impôts

Mustapha Mezghani 4 ans ago 2 min read

Sur demande du Ministère des Finances, l’ARP a approuvé un article stipulant que la vignette ne pouvait être remise aux personnes physiques et morales (à priori les professionnels) que si la dernière déclaration d’impôt due a été effectuée.

Si l’initiative est bonne, elle ne devrait pas être entachée par plus de bureaucratie.

Il ne faudrait pas que la recette des finances auprès de la laquelle la vignette va être achetée demande une copie papier de la déclaration d’impôts.

Ce serait un non-sens.Pourquoi est-ce que le ministère des finances demanderait copie d’un document dont il dispose déjà ?

Il suffit de développer une petite application informatique qui, au vu du numéro de carte d’identité pour les personnes physiques, ou du matricule fiscal pour les personnes morales, irait automatiquement vérifier automatiquement que la dernière déclaration d’impôts due a bien été effectuée et et imprimerait automatiquement le reçu de paiement de la vignette.

A défaut, si ladite déclaration n’a pas été effectuée, le « système » doit refuser l’édition de la vignette.

Ainsi, on ne demanderait pas au citoyen de ramener au ministère des finances un document que celui-ci établi, mais en plus, on pourra prévenir certains abus ou certaines erreurs.

Ajout : Le « Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures » précise dans son article 10 que « Les structures ne peuvent demander à leurs usagers de fournir des données ou documents qu’elles détiennent ou qui sont accessibles à travers la plateforme d’interopérabilité ».

Au sens de l’article 2, le ministère des finances est une structure et, dans le cas de la vignette, la quittance de paiement d’impôts est un document disponible au sein de l’a structure et il ne peut donc être demandé au contribuable d’en ramener une copie.Pour rappel, d’après la constitution, le Décret-loi a force de loi tant qu’il n’a pas été abrogé ou annulé par l’ARP.